Conditions générales de vente (CGV) pour la collaboration avec Immoplug www.immoplug.de
- Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation des services de la société Immoplug (ci-après « Immoplug ») par les utilisateurs du site www.immoplug.de. En utilisant les services proposés, les utilisateurs déclarent accepter ces CGV.
- Contractant
Le contrat est conclu avec la société Immoplug, Rankenstraße 24, 10789 Berlin, représentée par les Managing Directors Ben Kiehl et Nikolai Reuther.
- Services
Immoplug propose des visites virtuelles, des photos & vidéos, des vidéos de drones ainsi que des mesures & métrés. Les services concrets sont décrits dans les descriptifs de produits respectifs sur le site www.immoplug.de.
- Conclusion du contrat
La présentation des services sur le site www.immoplug.de ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre sans engagement. En envoyant une commande, les utilisateurs soumettent une offre contraignante. Le contrat est conclu lorsqu’Immoplug accepte l’offre. L’acceptation se fait par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.
- Prix et conditions de paiement
Les prix des services sont indiqués dans les descriptions des produits respectifs sur le site www.immoplug.de. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre mode de paiement indiqué sur le site. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand, il n’existe pas de droit de rétractation, étant donné que les services proposés par Immoplug sont des services liés à des activités de loisirs.
- Droits d’utilisation
Les utilisateurs reçoivent un droit d’utilisation non transmissible et non exclusif des visites virtuelles, photos, vidéos, vidéos de drones ainsi que des relevés & métrés réalisés dans le cadre des services achetés. Toute utilisation dépassant le cadre de l’utilisation contractuelle, notamment la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition du public, est interdite sans l’accord exprès d’Immoplug.
- Clause de non-responsabilité pour les mesures
Immoplug attire expressément l’attention sur le fait que les mesures et les relevés effectués sont réalisés en toute bonne foi, mais que des écarts dus à des raisons techniques ne peuvent pas être exclus. En particulier, Immoplug n’assume aucune responsabilité quant à la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude des données mesurées.
Les utilisateurs acceptent que les mesures et les métrés puissent présenter des écarts en raison d’influences extérieures telles que les conditions météorologiques, les conditions techniques ou d’autres circonstances imprévisibles. Immoplug n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans les mesures effectuées.
- Protection des données et responsabilité juridique des clients
Immoplug attire l’attention sur le fait que les clients sont eux-mêmes responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données et de la prévention des avertissements lorsqu’ils publient sur leur site web les contenus créés par Immoplug, notamment les visites virtuelles, les photos, les vidéos ou l’iframe intégré. Immoplug n’assume aucune responsabilité en cas de violation de la protection des données ou de conséquences juridiques découlant de l’utilisation des contenus créés.
Les clients sont tenus de mettre en œuvre une protection adéquate contre les cookies et d’autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales en matière de publication de contenu sur Internet.
- Conflits et litiges
En cas de désaccord ou de litige en rapport avec les services fournis par Immoplug, notamment en ce qui concerne les mesures et les relevés effectués, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un accord à l’amiable. A cet effet, l’intervention d’un tiers neutre, par exemple un médiateur, peut également être envisagée.
Berlin, le 05.02.2023
Immoplug Rankenstraße 24 10789 Berlin Managing Directors : Ben Kiehl, Nikolai Reuther
